A votre demande, nous pouvons vous assister lors des différents contrôles de l’administration publique ou territoriale.
La prestation consistera à :
- Examiner les avis de passage et feuilles d’observation, notifications, redressements ou des régularisations, ainsi que les taxations d’offrice éventuelles ;
- Elaborer un avis technique sur le bienfondé des propositions des notifications de redressement ou de régulatisation ;
Répondre à toutes préoccupations que vous auriez relatif à tous actes des procédures notifiées par les administrationfs le cas échéant ;
- Demander en cas de nécessité, un report de délai pour la présentation de toutes observations motivées relatives aux différentes notifications (demande de renseignement, demande d’éclaircissement, mise en demeure, invitation de service, etc.)
- Assister à votre côté aux réunions, organiser par l’administration publoique, les ministères ou service d’assiete ainsi que les entités territoriales décentralisées dans le cadre des procédures contradictoires et contentieuses (en phase administrative ou juridictionnelle)